CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre LMDV FRANCE ci-dessous dénommée le vendeur, et toute personne physique et morale, ci-dessous dénommée le client, souhaitant effectuer un achat sur le site internet du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. La validation de la commande par le client implique une adhésion totale et sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière, sauf accord express du vendeur, ne prévaut sur celles-ci.
ARTICLE 1 : CLIENT
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site.
Le client doit s’assurer que ses données personnelles de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone). Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données du client comportent une erreur ou sont incomplètes.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si un doute subsiste sur la bonne foi du client.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les produits mis en vente par le vendeur sont présentés et détaillés de façon à ce que tout acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits (article L 111-1 du Code de la consommation). Le client prend donc connaissance des caractéristiques des produits vendus sur le site LMDV. Il s’engage également à respecter les conseils d’utilisation qui s’appliquent aux produits vendus. Ces caractéristiques sont conformes aux informations fournies par les fournisseurs du vendeur, le vendeur n'étant pas le fabricant. Le client prend sous sa responsabilité le choix des produits grâce aux caractéristiques fournies par la page de présentation du produit sur le site internet, aux recommandations émises, et aux certifications. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'incidents et dommages spéciaux éventuels, problèmes sanitaires ou de santé, résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits postérieure à la livraison de ces produits. Le client reconnaît utilisé ce produit sous sa pleine et entière responsabilité. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter parfaitement le produit final.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'une consommation excessive ou en cas de non-respect de la bonne utilisation des produits conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés (ou en cas d'utilisation avec d'autres produits).
Il est rappelé que la cigarette électronique est interdite aux personnes mineures.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Lors de la première commande, le client doit créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles. Le client doit veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, le client accepte le prix et les caractéristiques des produits présentés sur le site lamaisonduvapoteur.com.
Après validation de la commande, le client recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est visible sur la page de présentation du produit.
Cette notification est fournie à titre indicatif. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail ou téléphone.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Toutes les ventes sont payables en euros, quelque que soit l’endroit où la commande est passée.
Les frais d’expédition sont facturés en supplément. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les produits sont payables comptant le jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé.
Toutes les commandes sont exprimées en euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA applicables en France.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec le client.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le paiement sera validé.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de l’achat sur le site. Le client doit s’assurer que ses coordonnées soient correctes et complètes (notamment code d’accès et/ou interphone).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d'achat et apparaissent dans le total à payer.
En cas d'indisponibilité totale, la commande sera annulée. En cas de livraison partielle de votre commande, notre service client vous contactera afin de trouver un accord sur un éventuel échange, remboursement ou délai de réception.
A compter du moment de leur expédition, les risques pesant sur les produits sont transférés au Client.
ARTICLE 6 : RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception du produit pour retourner à vos frais ce produit et ce sans avoir à justifier d’aucun motif. Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de votre numéro de commande ou copie de la facture d‘achat. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de le client. Le vendeur procèdera à l’échange du produit ou au remboursement de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours après réception du retour.
Pour retourner un produit, vous devez au préalable contacter notre service client hello@lamaisonduvapoteur.com en précisant le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés.
ARTICLE 7 : GARANTIE
En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et défauts de conformité.
Le client devra faire une demande de retour par écrit auprès du service clients. A réception de votre demande de retour, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour pour envoyer votre produit vous seront communiqués par notre service clients.
L'acceptation de la réparation ou le remplacement du bien se fera après constatation du vice caché par nos services. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, avec les accessoires et la notice.
ARTICLE 8 : LITIGES
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client déclare avoir été préalablement informé par LMDV , de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/ ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. » En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie pouvant empêcher la livraison de la commande ou la destruction de celle-ci.
Les photographies et les informations contenues sur le site internet, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Bien que nous les jugeons fiables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte.
En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande, et pour la communication.
Pour plus d’informations, le client indique être informé qu’il peut se référer à la section RGPD présente sur le site du vendeur.
Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par mail à hello@lamaisonduvapoteur.com
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal d'instance de Lille.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site lamaisonduvapoteur.com (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre part. Tous droits réservés.
ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société La Maison Du Vapoteur aux coordonnées suivantes :
- Par courrier: La Maison Du Vapoteur, 68 rue d’Ennevelin 59710 AVELIN
- Par téléphone: 09.80.80.10.89
- Par courriel: hello@lamaisonduvapoteur.com